Conditions Générales de Vente

Commandes, livraison et garanties

Toute commande, acceptée par nos soins, devient définitive et ne peut donner lieu à annulation.
L'acheteur accepte d'avance les modifications techniques qui pourraient être apportées par le constructeur entre la date de la commande et le moment de la livraison.
Nos factures sont payables au siège : nos traites ou le règlement de nos factures, par quelque moyen que ce soit, n'entraînent ni novation ni dérogation à cette clause. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la créance. En tout état de cause, tant que le matériel ne sera pas réglé en totalité, celui-ci restera la propriété du Groupe IPS (loi n° 80.335 du 12.05.80).
Selon la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 (LME), toute commande devra être assortie d'un différé de règlement maximum conforme à la loi, à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) sera également appliquée. Aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement comptant.
Sauf accord entre les parties, le paiement s'effectue à réception de facture.

Les livraisons sont faites au départ de nos magasins. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif ; aucune pénalité ne peut être réclamée. Les dates de livraison ne peuvent, en cas de retard, être prétexte à suppression d'ordre.
Les cas fortuits ou de force majeure, y compris les grèves totales ou partielles, entraînent la suspension de l'exécution du contrat.

En cas de défaut de matière ou de fonctionnement, le Groupe IPS garantit le remplacement de la marchandise défectueuse si la réclamation de l'acheteur a été faite dans les 5 jours suivant la livraison. L'acheteur bénéficie en tout état de cause de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Le matériel mis en place est conforme aux normes françaises. Avec l'accord du client, certains appareils ou matériaux très spécifiques peuvent ne pas être agréés ou être en cours d'agrément ; le client ne pourrait s'en prévaloir auprès des tribunaux, étant entendu qu'il est libre de son choix.
L'élection de domicile est faite au siège social du Groupe IPS. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur s'il est consommateur, ou celui de la livraison effective du matériel ou de l'exécution de la prestation. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne l'acceptation des présentes clauses. L'étude de tout devis sera facturée suivant le temps passé par notre Bureau d'Études.