Les Commandes.
Toute commande, acceptée par nos soins, devient définitive et ne peut donner lieu à annulation..
L'acheteur accepte d'avance les modifications techniques qui pourraient être apportées par le constructeur entre la date de la commande et le moment de la
livraison.
Nos factures sont payables à CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR : nos traites ou le règlement de nos factures par quelque moyen que ce soit, n'entraînent ni novation, ni
dérogation à cette clause. Le refus d'acceptation de nos traites ou le défaut de paiement d'une échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la créance. EN TOUT ÉTAT
DE CAUSE, TANT QUE LE MATÉRIEL NE SERA PAS RÉGLÉ, ET CE, EN TOTALITE, CELUI-CI RESTERA LA PROPRIÉTÉ DE LA SOCIÉTÉ INCENDIE PROTECTION SÉCURITÉ (loi
80.335 du 12.05.80).
Selon la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 dite “Loi de Modernisation de l’Économie” (LME) : toute commande passée à compter du 01/01/2009 devra être assortie d’un
différé de règlement maximum conforme à la loi à savoir 45 jours fin de mois ou 60 jours nets date de facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Selon les termes de l’article D441-5 du Code de Commerce, une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 40 € (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) sera également appliquée à compter du 1er janvier 2013. Seront également portés à la charge
de l’acheteur, les éventuels frais judiciaires et à titre de pénalité, la clause pénale dans les termes de l’Article 1226 et suivants du Code Civil.
Aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement comptant. Si paiement après échéance, pénalité de trois fois le taux de l'intérêt légal par mois de retard,
suivant la loi 92.1442 du 31.12.92.
Sauf accord entre les parties, le paiement s'effectue à réception de facture.
La Livraison.
Les livraisons sont faites départ de nos magasins. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire..
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, aucune pénalité ne peut être réclamée. Les dates de livraison ne peuvent, en cas de retard, être prétextes à
suppression d'ordre. Les cas fortuits ou de forces majeures y compris les grèves totales ou partielles entraînent suspension de l'exécution du contrat.
Les Garanties.
En cas de défaut de matière ou de défaut de fonctionnement, la société I.P.S. garantit le remplacement de la marchandise défectueuse si la réclamation de l'acheteur
a été faite dans les 5 jours suivants la livraison. En tout état de cause, l'acheteur bénéficie de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
L'acheteur reconnaît posséder le bordereau estimatif du coût des prestations de service ainsi que les tarifs des fournitures, des pièces détachées et des achats de
matériels pratiqués par la société I.P.S. qui ont été dûment annexés, après avoir été signés par lui, au contrat d'abonnement/vérification. Il sera facturé annuellement
une participation dite "frais fixes - prise en charge".
Le matériel mis en place est conforme aux normes françaises. Cependant, avec l'accord du client il se peut que certains appareils ou matériaux ultra sophistiqués ne
soient pas agréés ou en cours d'agrément ; de ce fait, le client ne pourrait se prévaloir d'un tel argument auprès des tribunaux étant entendu qu'il est parfaitement
libre de son choix
L'élection de domicile est faite par la S.A.S.U. INCENDIE PROTECTION SÉCURITÉ, à son siège social. Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur s'il est
consommateur ou celui de la livraison effective du matériel ou de l'exécution de la prestation de service. Le tribunal compétent est le tribunal de Dijon si le
défendeur est un professionnel. Sauf convention spéciale et écrite, toute commande entraîne, de la part de l'acheteur, acceptation des clauses qui précèdent.
L'étude de tout devis sera facturée suivant le temps passé par notre Bureau d'Etudes, y compris les déplacements nécessaires à la réalisation de tous projets.
